• Accueil
  • Compta
  • Profits immobiliers habituels des non-résidents : le prélèvement à la baisse

Profits immobiliers habituels des non-résidents : le prélèvement à la baisse

Les profits immobiliers habituels réalisés en France par des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies hors de France sont soumis à un prélèvement dont le taux normal était jusqu’à présent fixé à 33,1/3 % (CGI art. 244 bis). L’article 84, I-G de la loi de finances pour 2018 prévoit que ce taux est désormais établi par renvoi au taux normal de l’impôt sur les sociétés prévu par le 2e alinéa de l’article 219, I du CGI.

On rappelle que le taux du prélèvement est de 75 % lorsque les profits sont réalisés par des personnes ou des organismes domiciliés, établis ou constitués dans un Etat non coopératif. Ce taux n’est pas modifié par le présent article.

Compte tenu de la baisse progressive du taux normal de l’IS (voir La Quotidienne du 3 janvier 2018), le taux du prélèvement est fixé donc comme suit :

2018

2019

2020

2021

2022

33,1/3 %

31 %

28 %

26,5 %

25 %

Pour en savoir plus sur l’imposition des profits immobiliers réalisés par les non-résidents : voir Mémento Fiscal no 30155.


Loi 2017-1837 du 30-12-2017 art 84

Source: efl.fr Fiscal


Nous appeler
01 43 71 42 42

[contact-form-7 id="168" title="contact"]


80 boulevard de Reuilly
75012 Paris