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Pour chaque motif de redressement, les documents utilisés doivent être communiqués

L’administration est tenue de communiquer au contribuable qui en fait la demande l’ensemble des documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition (LPF art. L 76 B). Si la rectification contestée repose sur plusieurs motifs, l’administration ne satisfait pas à cette obligation en ne communiquant au contribuable que les documents fondant […]

Nouveau livre blanc en ligne… Apports-cessions : quel impact des récentes mesures fiscales ?

A l’occasion de la publication de la prochaine édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier revient sur le régime des apports-cessions, qui est profondément affecté par les mesures fiscales issues de la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Lire notre livre blanc : Apports-cessions : quel impact des récentes mesures fiscales ? […]

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable […]

Bretagne

Bretagne Bretagne ven 13/07/2018 – 17:17 Secrétaire Général Loïz PIERRE CROEC Bretagne Espace Performance Bâtiment O 35769 Saint-Grégoire Cedex Téléphone 02 99 83 37 37 Fax 02 99 83 34 70 Mail contact@bretagne.experts-comptables.fr Site Internet Découvrir le site Le bureau Président Stéphane KERDAT Vice-Présidents Fabrice BARRIER Sylvain BROCHARD Gwennog GRALL Rodolphe VIEL Trésorier Murielle PEAN-HAMARD […]

Angers

Angers Pays de Loire ven 13/07/2018 – 17:14 Secrétaire Générale Fabienne Racki Le Conseil Régional CROEC des Pays de Loire 14 allée du Haras B.P. 41845 49018 ANGERS CEDEX 01 Téléphone 02 41 25 35 45 Fax 02 41 25 35 46 Mail accueil@ordec.fr Site Internet Découvrir le site Bureau Président Dominique HUBERT Vice-Présidents   […]

Orléans

Orléans Orléans ven 13/07/2018 – 17:05 Secrétaire général Florence JAMBUT Le Conseil Régional CROEC d’Orléans 19 rue Théophile Chollet B.P. 5205 45052 ORLEANS CEDEX 1 Téléphone 02 38 24 09 24 Fax 02 38 62 15 58 Mail croec@orleans.experts-comptables.fr Site Internet Découvrir le site Président Olivier NIOCHE Vice-Présidents  Fabrice BROCHARD Eric GERNEZ Fabienne PRIEUR Isabelle […]

Bourgogne

Bourgogne Bourgogne Franche-Comté ven 13/07/2018 – 16:56 Secrétaire général Eric Lambert-Muyard Le Conseil Régional CROEC Bourgogne Franche-Comté 5 place du Rosoir B.P. 50956 21009 DIJON CEDEX Téléphone 03 80 59 65 20 Fax 03 80 53 09 50 Mail contact@bfc.experts-comptables.fr Site Internet Découvrir le site Le Bureau Président Jean COMTOIS Vice-Présidents Sylvain BOISSIERE Samuel CHAVEY […]

Alsace

Alsace Alsace ven 13/07/2018 – 16:52 Secrétaire général Séverine Noloni CROEC Alsace Maison de la Comptabilité et de la Gestion 11 avenue de la Forêt Noire 67084 STRASBOURG CEDEX Téléphone 03 88 45 60 25 Fax 03 88 60 65 97 Mail conseil@oecalsace.net Site Internet Découvrir le site Le bureau   Président Bertrand ANGSTHELM Vice-Présidents […]

Lorraine

Lorraine Lorraine ven 13/07/2018 – 16:43 Secrétaire général Anne-Priscille PATOUT CROEC de Lorraine 46 cours Léopold BP 80379 54007 NANCY Cedex Téléphone 03 83 39 20 00 Fax 03 83 30 57 36 Mail oec@lorraine.experts-comptables.fr Site Internet Découvrir le site Source: Site officiel de l’Ordre des experts-comptables

Champagne

Champagne Champagne ven 13/07/2018 – 16:42 Secrétaire général Marie-France Fournier CROEC Champagne 41 bd de la Paix 51723 REIMS CEDEX Téléphone 03 26 85 18 78 Fax 03 26 85 60 54 Mail contact@champagne-experts-comptables.fr Site Internet Découvrir le site Aube (10), Marne (51), Haute-Marne (52) Source: Site officiel de l’Ordre des experts-comptables


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