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L’expert comptable, partenaire du développement de l’entreprise : Notre métier consiste à vous accompagner dans la gestion financière de votre entreprise. Nous sommes le partenaire privilégié en qui vous pouvez, en toute sécurité, déléguer vos obligations réglementaires, optimiser vos stratégies et vos choix fiscaux et sociaux, en intégrant l’environnement qui vous est spécifique.

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Missions traditionnelles

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Audit

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  • Bâtiment et travaux publics
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  • Entreprise de services du numérique
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  • Bâtiment et travaux publics

    Le secteur du bâtiment est dans le cœur de notre spécialité. Afin de faciliter votre quotidien et compte tenu de nombreuses spécificités liées au BTP, nous disposons d’outils spécifiques à votre activité.

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    Notre cabinet est très impliqué dans ce secteur d’activité, notre connaissance des spécificités, notre présence à vos côtés dans les moments clés de la vie de votre établissement vous confortera dans les décisions de gestion et sécurisera vos projets de développement.

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  • Entreprise de services du numérique

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  • Professions libérales

    Notre cabinet est spécialisé depuis plusieurs années dans la comptabilité des professions libérales et nous assurons à nos clients une facilité d’échange de documents et pièces comptables ( factures note de frais relevés bancaires…).

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Actualités

  • Qu’est-ce qu’un expert-comptable en ligne ?

    Le domaine de l’expertise comptable subi, depuis de nombreuses années, des révolutions numériques. Des « experts-comptables en ligne » ont fait leur apparition et tiennent dorénavant la comptabilité d’entreprises à distance, qui se sentent à l’aise avec les nouvelles technologies et les échanges par correspondance. Compta-Facile tente d’y donner ici une définition complète en répondant à la question : qu’est-ce qu’un expert-comptable en ligne ?

    quest ce quun expert comptable en ligne

    Un expert-comptable en ligne est (et doit être) titulaire d’un diplôme et inscrit à un tableau particulier

    Un expert-comptable, qu’il soit « en ligne » ou « de proximité » d’ailleurs, doit être titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable. Par ailleurs, pour exercer son métier, il doit être inscrit sur une liste particulière : le tableau de l’ordre des experts-comptables. Il va ainsi relever d’un ordre professionnel (à l’instar des médecins par exemple) et devra obéir à des règles édictées par un code de déontologie et par des normes professionnelles. Ces dispositions permettent de garantir la qualité des prestations et d’assurer une certaine homogénéité entre les professionnels du même secteur.

    A savoir : la tenue de la comptabilité des entreprises est le monopole des experts-comptables diplômés et inscrits. Par conséquent, toute personne qui fournirait des services de cette nature sans avoir les qualités et diplômes requise pour le faire commet un délit passible de lourdes sanctions, c’est le délit d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

    Un expert-comptable en ligne effectue l’essentiel de sa mission par correspondance

    La particularité d’un expert-comptable en ligne est qu’il exerce la quasi-totalité (pour ne pas dire la totalité) de sa mission à distance. Il ne se déplace généralement pas en clientèle et tous ses travaux sont effectués depuis ses bureaux. Pour cela, il met en place différents outils qui lui permettent d’exercer sa mission de la façon la plus optimale qu’il soit. Une plateforme d’échanges est créée et accessible via Internet. Il privilégie les contacts par email, visioconférence et/ou téléphone. Il se trouve donc en mesure d’accepter des clients situés dans n’importe quelle zone géographique. Dans certains cas, l’expert-comptable en ligne développe même son propre logiciel de comptabilité et le met à la disposition de ses clients afin de simplifier le processus de transmission des données comptables avec ce dernier.

    Pour le reste, un expert-comptable en ligne effectue les mêmes missions qu’un expert-comptable traditionnel (tenue de la comptabilité, établissement des comptes annuels, établissement des déclarations fiscales, rédaction du juridique annuel ou exceptionnel, réalisation des bulletins de paie, etc.). Le niveau de qualité de ses prestations demeure identique puisqu’il est soumis aux mêmes normes et donc aux mêmes obligations.

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    Un expert-comptable en ligne propose des tarifs moins élevés qu’un expert-comptable traditionnel

    C’est l’un des points forts de l’expert-comptable en ligne. Il a en sa possession de nombreux leviers qui lui permettent d’optimiser la structure de ses coûts : implantation dans un ville périphérique et non en plein centre ville, recours à la méthode du « zéro papier », préférence aux échanges dématérialisés… Il se trouve donc en mesure de proposer des tarifs moins importants qu’un expert-comptable traditionnel.

    Cela étant dit, le coût ne doit pas être le seul critère de choix d’une entreprise en faveur d’un expert-comptable en ligne. Il est important de fonder son jugement sur d’autres éléments et, lorsqu’une solution à distance est envisagée, il convient d’avoir une vision « orientée web » c’est-à-dire d’être à l’aise avec toutes les caractéristiques d’une relation à distance (et notamment le fait de ne pas rencontrer l’expert-comptable par exemple).

    Conclusion : un expert-comptable en ligne est un expert-comptable qui réalise sa mission à distance. Il propose des prix moindres qu’un expert-comptable traditionnel grâce à sa structure de coûts.

    Source: Compta Facile

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  • Refus du fisc d’accorder un dégrèvement d’office : aucun recours

    Lorsqu’il apparaît qu’une erreur d’imposition a été commise au préjudice d’un contribuable, l’administration peut, de sa propre initiative, prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution des impositions qui n’étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (LPF art. R 211-1).

    La décision de l’administration de faire usage de ce pouvoir revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d’accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions n’est pas susceptible de recours.

    Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir formé par un contribuable contre la décision par laquelle l’administration a refusé de mettre en œuvre la faculté que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF est irrecevable.

    A noter : Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de juger que le pouvoir que l’administration tient des dispositions de l’article R 211-1 du LPF revêt un caractère gracieux et que ces dispositions ne créent aucun droit au profit des contribuables (CE 23-1-1914 no 53472 et CE 3-2-2011 no 322857). Par la présente décision, le Conseil d’Etat complète cette jurisprudence en indiquant qu’eu égard à ce caractère gracieux, le refus de l’administration de prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions non dues ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il infirme par conséquent la solution contraire retenue par certains juges du fond (CAA Paris 2-11-1994 no 93-1 et 2-12-1999 no 97-1050, TA Bordeaux 17-4-1997 n° 92-2576, TA Toulouse 22-11-2002 n° 96-1789 et CAA Douai 25-3-2008 n° 07-1192).

    Jean-Pierre DUPRE

    Pour en savoir plus sur les dégrèvements et restitutions d’office : voir Mémento Fiscal n° 82310


    CE 19-6-2017 n° 403096

    Source: efl.fr Fiscal

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  • Prix d’un expert-comptable en ligne : pourquoi est-il moins cher ?

    Les prix proposés par un expert-comptable en ligne sont généralement très en-deçà de ceux pratiqués par un expert-comptable traditionnel (qu’il soit renommé ou de proximité). Ils peuvent décrocher de plus de 30%. Compta-Facile explique pourquoi un expert-comptable en ligne est-il vraiment moins cher qu’un expert-comptable traditionnel ?

    pourquoi un expert comptable en ligne est il moins cher

    Un expert-comptable en ligne coûte moins cher car il supporte moins de charges fixes

    Comparé à un cabinet d’expertise comptable traditionnel, un expert-comptable en ligne peut agir sur différents leviers afin de réduire ses propres coûts et donc proposer des solutions moins coûteuses à ses clients.

    L’implantation géographique, tout d’abord. Un expert-comptable en ligne n’a pas besoin de disposer de locaux dans de grandes villes. Il peut choisir de s’implanter en périphérie de ces dernières et ainsi profiter de loyers plus bas. Le coût des collaborateurs qu’il embauche peut également s’en trouver diminué.

    S’agissant des fournitures administratives, enfin. Un expert-comptable en ligne présente certaines prédispositions à adopter un dispositif « zéro papier » ; ce qui lui permet d’utiliser moins de ramettes, moins de consommables d’impression (cartouches d’encre, toners…).

    Un expert-comptable en ligne coûte moins cher car il a recours à des outils innovants

    Un expert-comptable en ligne utilise généralement des outils innovants afin de proposer un tarif plus attractif à ses clients. Il dispose notamment de logiciels adaptés.

    Il peut s’agir d’automatiser la comptabilité des entreprises en ayant recours à divers procédés : intégration automatique des factures de ventes, importation des relevés bancaires, etc. Cela lui permet de gagner du temps sur des tâches consommatrices de temps et peu valorisables.

    Il peut également être question de déléguer certaines tâches au client directement (saisie comptable, pointage des opérations bancaires) afin de se concentrer sur des travaux à plus forte valeur ajoutée (révision des comptes, conseils, établissement des déclarations fiscales, réalisation des comptes annuels).

    Un expert-comptable en ligne coûte moins cher car il utilise Internet

    C’est un argument plutôt logique et pourtant il est important de le souligner : un expert-comptable en ligne effectue ses travaux à distance, depuis ses propres bureaux.

    Un expert-comptable en ligne ne perd donc pas de temps à se déplacer. Cette caractéristique permet à l’entreprise d’éviter une multitude de coûts cachés : refacturation de frais de déplacement, diminution du temps effectivement consacré au dossier par rapport au budget…

    Par ailleurs, il est généralement plus facilement accessible qu’un expert-comptable traditionnel puisqu’il ne se déplace que très peu.

    A lire également sur le même thème :

    Conclusion : un expert-comptable en ligne coûte moins cher à une entreprise puisqu’il travaille essentiellement à distance, il face face à des charges fixes moins importantes qu’un cabinet « classique » et parce qu’il utilise des outils qui lui font gagner du temps.

    Source: Compta Facile

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  • Imputation du déficit foncier après arrêt de la location : Bercy revoit sa copie

    Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L’imputation sur le revenu global n’est toutefois définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation du bien à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée (CGI art.156-I-3°).

    Par un rescrit en date du 22 juin 2010, l’administration avait précisé que lorsque le contribuable cessait de donner un immeuble en location dans les trois ans suivant l’imputation d’un déficit sur le revenu global, la totalité du déficit se rapportant à l’immeuble concerné était imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location, le déficit foncier non imputé à cette date étant perdu. Cette doctrine, reprise également au Bofip, avait été récemment réaffirmée dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 (voir La Quotidienne du 6 juin 2016).

    Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 26-4-2017 n° 400441 : voir La Quotidienne du 1er août 2017) infirme cette doctrine en jugeant que les dispositions de la loi ainsi que les travaux préparatoires à celle-ci font obstacle à la remise en cause de l’imputation dans les conditions de droit commun des déficits fonciers générés par un bien dont la location a cessé.

    Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 1er septembre 2017, l’administration tire les conséquences de cette décision du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2017 en rapportant sa doctrine. Désormais, elle reconnaît expressément au contribuable la possibilité d’imputer pendant dix ans sur ses revenus fonciers provenant d’autres immeubles, les déficits fonciers se rapportant à l’immeuble dont la location a cessé.

    Christophe RICHARD-PARPAILLON

    Pour en savoir plus sur l’imputation des déficits fonciers : voir Mémento Fiscal nos 27530 s.


    BOI-RFPI-BASE-30-20 n° 260

    Source: efl.fr Fiscal

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  • Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée

    En cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents ; cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (CGI art. 194, I).

    Dans le cadre d’un divorce, l’ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) prévoit la garde alternée de deux enfants ; elle fixe par ailleurs la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu avec un quotient familial d’une part et demi correspondant au principe du partage de la charge fiscale des enfants en garde alternée. Il revendique deux parts au motif que l’ONC fixe de manière exclusive la résidence fiscale des enfants à son domicile.

    Devant le refus du fisc, il porte l’affaire devant le tribunal administratif qui accède à sa demande : bien qu’étant en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge exclusive de leur père en application d’une décision judiciaire (l’ONC) à laquelle l’article 194, I du CGI donne compétence pour déroger au principe de répartition à charge égale des parents.

    A noter : solution nouvelle à notre connaissance. Bien qu’en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge principale de leur père en application d’une mention de l’ONC fixant leur résidence fiscale chez celui-ci. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple qui peut être renversée par l’administration fiscale ou l’autre ex-époux.

    A notre avis, la solution est transposable au divorce contractuel lorsque la convention déposée chez le notaire contient une mention similaire.

    Caroline DANCOISNE

    Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos 36990 s.


    TA Rouen 8-6-2017 n° 1500354

    Source: efl.fr Fiscal

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  • Le règlement sur les fusions a été publié sur le site de l’ANC

    Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable

    Ce règlement doit encore être homologué par arrêté pour être applicable. Une fois homologué, il s’appliquera aux opérations réalisées postérieures au 1er janvier 2018, c’est-à-dire :

    pour les opérations de fusion ou opérations assimilées : aux opérations dont le traité d’apport aura fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité (voir C. com. art. L 236-6) à compter du 1er janvier 2018 ;

    pour les opérations de TUP (dissolution par transmission universelle de patrimoine) : aux opérations dont la décision de dissolution dans un journal d’annonces légales sera publiée à compter de cette date.

    Les principales nouveautés apportées par le règlement ANC n° 2017-01 sont les suivantes :

    Opérations réalisées entre entités sous le contrôle de personnes physiques

    L’exclusion de ces opérations du champ d’application des règles ayant posé des problèmes d’interprétation concernant les règles de valorisation à retenir, l’ANC apporte des précisions (PCG art. 741-1 modifié).

    Ainsi, il est précisé que la notion de contrôle ainsi que le sens de l’opération s’apprécie uniquement au niveau des personnes morales. En conséquence, le contrôle ultime exercé par une ou plusieurs personnes physiques ne doit pas être pris en compte pour déterminer les valeurs d’apport à retenir. Il en résulte notamment qu’une fusion réalisée entre deux entités sans lien de contrôle entre elles et sous contrôle d’une même personne physique est à valoriser à la valeur réelle (opération sous contrôle distinct réputé réalisée à l’endroit).

    En revanche, un apport partiel d’actif réalisé entre deux entités sans lien de contrôle entre elles et sous contrôle d’une même personne physique est à valoriser à la valeur réelle ou à la valeur comptable selon le sens de l’opération.

    Opérations opérant un changement de contrôle

    Sont concernées les opérations opérant un changement de contrôle : passage du contrôle exclusif au contrôle conjoint, en cas notamment de création de joint-ventures, et inversement. L’ANC a supprimé le choix de la méthode de valorisation des apports qui existait en pratique lors de la création d’une entité sous contrôle conjoint. Dorénavant, les apports destinés à créer des joint-ventures sont évalués à la valeur réelle (sauf lorsqu’ils sont réalisés entre entités sous contrôle commun ; dans cette situation en effet, la valeur comptable est à retenir) (PCG art. 743-2 modifié).

    Dérogation pour insuffisance d’actif net ou actif net négatif

    La valeur réelle des apports est désormais à retenir dans les opérations sous contrôle commun lorsque la valeur comptable est négative et ne permet donc pas la libération du capital (sous réserve que la valeur réelle soit supérieure à l’augmentation de capital réalisée par la société bénéficiaire de l’apport, augmentée de la prime) (PCG art. 743-3 et précisions figurant dans le Recueil des normes comptables).

    Apport partiel d’actif constituant unebranche autonome d’activité

    Le règlement ANC reprend la définition fiscale de la branche autonome d’activité pour confirmer l’absence de divergence de qualification entre la comptabilité et la fiscalité (PCG art. 710-2 modifié).

    Apports de titres

    Constituent désormais des apports partiels d’actif, les apports de titres conférant le contrôle de la participation à la société bénéficiaire des apports. Il en résulte notamment que les apports concomitants de titres réalisés sous contrôle commun par plusieurs entités à une même entité bénéficiaire et conférant le contrôle de la participation à cette dernière sont à valoriser à la valeur comptable, même si individuellement, ils ne confèrent pas le contrôle de la participation et devraient être valorisés à la valeur réelle s’ils étaient apportés isolément (PCG art. 710-2 modifié).

    Date d’évaluation des apports à la valeur réelle dans une opération avec effet rétroactif

    Le règlement confirme que la date d’appréciation des valeurs à mentionner dans le traité d’apport est la date d’effet rétroactif (PCG art. 744-1 modifié).

    Opérations transfrontalières

    Traité non établi en conformité avec les règles de valorisation définies par le PCG

    Le Recueil des normes comptables précise que les règles françaises de valorisation ne peuvent pas être imposées à la société étrangère. En conséquence, en cas d’opération réalisée entre une entité absorbée ou apporteuse étrangère et une entité absorbante ou bénéficiaire des apports française (PCG art. 720-1 modifié) :

    – le traité peut être établi en retenant des valeurs non conformes aux règles françaises de valorisation des apports (ainsi, retenir la valeur réelle pour une opération réalisée sous contrôle commun) ;

    – la société absorbante ou bénéficiaire des apports française comptabilise les apports sans retraitement des valeurs figurant dans le traité.

    Apport partiel d’actif entre une entité apporteuse française et une entité étrangère

    Le règlement confirme que le coût d’entrée des titres reçus en contrepartie de l’apport partiel d’actif par la société apporteuse, doit être égal à la valeur des apports retenue dans le traité d’apport (PCG art. 221-1). Il est en outre précisé que cet article s’applique aussi bien pour la rémunération d’un apport au profit d’une entité étrangère ou d’une entité française. En conséquence, il n’est plus possible de comptabiliser les titres selon une autre valeur d’apport que celle inscrite dans le traité au prétexte que cette dernière n’est pas conforme aux règles du PCG (ainsi, comptabiliser les titres reçus à la valeur comptable des apports alors que ces derniers sont valorisés à la valeur réelle dans le traité) (PCG art. 720-1 modifié).

    Traitement du badwill

    Le règlement confirme que lorsque la valeur globale des apports est inférieure à la somme des actifs et passifs apportés, du fait notamment de l’existence de passifs éventuels, un badwill doit figurer dans le traité d’apport, pour la différence entre cette valeur globale et la somme des valeurs individuelles. Dans les comptes de la société absorbante ou bénéficiaire des apports, ce badwill est inscrit dans les capitaux propres (dans un sous-compte de la prime de fusion ou d’apport) (PCG art. 744-1 et 744-2 modifiés).

    Harmonisation des méthodes comptables post-opération

    Le règlement modifie les modalités d’harmonisation des méthodes comptables post-opération, dans les comptes de la société absorbante ou bénéficiaire des apports, afin notamment d’éviter les impacts obligatoires immédiats en capitaux propres (ou en résultat) (PCG art. 744-3).

    A noter : Nous reviendrons sur les conséquences pratiques du nouveau règlement dans le FRC « Spécial Fusions » du mois de décembre.

    Par Bénédicte LE MAUX, Directeur PwC


    Règl. ANC 2017-01 du 5-5-2017

    Source: efl.fr Compta

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    Temoignages

    • Jérôme Gratien - ATTINEOS
    • Aslan Stéphane - DELTA RENOVE
    • Denis Vrazalica - VDCO
    • Jérôme Gratien - ATTINEOS

      “Nous travaillons avec le Cabinet CERITEC depuis la création de notre société. Notre interlocuteur est disponible et à l’écoute, Il sait nous répondre directement ou nous orienter vers les bonnes personnes.

      La communication entre nos équipes et la leur est simple et réactive. Que ce soit par mail ou par téléphone.

      CERITEC est un cabinet efficient et à l’écoute.”

    • Aslan Stéphane - DELTA RENOVE

      “Le Cabinet à un savoir-faire très satisfaisant en matière de conseil, fiscale, sociale et juridique”

      “L’équipe est agréable et professionnelle”

      “Nous sommes clients depuis plus de 10 ans nous restons fidèles à Ceritec car le cabinet a toujours réussit à gérer les problèmes rencontrés durant ces années.”

    • Denis Vrazalica - VDCO

      “Le cabinet m’a été recommandé par une connaissance au moment où j’ai cherché à changer mon comptable. C’était en 2009. Depuis, Ceritec m’accompagne et me conseille au quotidien dans la vie de mon entreprise.

      Une expertise prouvée, une équipe sympatrique et à l’écoute, Ceritec est devenu un véritable partenaire pour ma société qui a toute ma confiance. ”

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