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L’expert comptable, partenaire du développement de l’entreprise : Notre métier consiste à vous accompagner dans la gestion financière de votre entreprise. Nous sommes le partenaire privilégié en qui vous pouvez, en toute sécurité, déléguer vos obligations réglementaires, optimiser vos stratégies et vos choix fiscaux et sociaux, en intégrant l’environnement qui vous est spécifique.

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Directement impliqués dans la votre stratégie nous sommes engagés à vos côtés pour vous accompagner dans votre comptabilité selon vos besoins…

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Audit

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  • Bâtiment et travaux publics
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  • Restauration

    Notre cabinet est très impliqué dans ce secteur d’activité, notre connaissance des spécificités, notre présence à vos côtés dans les moments clés de la vie de votre établissement vous confortera dans les décisions de gestion et sécurisera vos projets de développement.

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  • Entreprise de services du numérique

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  • Professions libérales

    Notre cabinet est spécialisé depuis plusieurs années dans la comptabilité des professions libérales et nous assurons à nos clients une facilité d’échange de documents et pièces comptables ( factures note de frais relevés bancaires…).

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Actualités

  • Titres de participation : la condition de détention de 5 % du capital s’apprécie à la cession

    Le Conseil d’Etat juge, pour l’application du régime de quasi-exonération des plus-values à long terme sur titres de participation aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, que la condition de détention d’au moins 5 % du capital prévue à l’article 145, 1-b du CGI s’apprécie à la date du fait générateur de l’imposition, c’est-à-dire, s’agissant d’une plus-value de cession, à la date de la cession et non de manière continue sur une période de deux ans.

    Commet ainsi une erreur de droit la cour administrative d’appel qui considère que ne peuvent être regardés comme des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères des titres qui ne représentent pas durant l’intégralité de la période de deux années précédant leur cession au moins 5 % du capital de la société émettrice.

    Dès lors que la condition de détention de 5 % du capital de cette société prévue à l’article 145, 1-b du CGI s’apprécie à une date déterminée, elle ne se combine pas avec la condition prévue au c du même article, qui exige la conservation des titres pendant une période de deux ans.

    A noter : pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, le régime d’exonération des plus-values à long terme sur titres de participation, prévu par l’article 219, 1-a quinquies du CGI, s’applique aux titres ouvrant droit au régime des sociétés mères à la condition qu’ils représentent au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.


    CE 26-1-2018 no 408219

    Source: efl.fr Fiscal

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  • L’indemnité pour préjudice moral et professionnel versée lors d’un départ en retraite est imposable

    Il résulte des dispositions de l’article 80 duodecies, 1 du CGI et des réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 qu’à l’exception des indemnités qu’il énumère limitativement, toute indemnité perçue par le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail revêt un caractère imposable. Il en est ainsi que cette indemnité compense une perte de salaires ou répare un préjudice d’une autre nature et notamment un préjudice moral. Dans l’hypothèse où une indemnité est allouée en vertu d’une transaction à un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail par son employeur, il appartient au juge de l’impôt de rechercher si la qualification à donner aux sommes ainsi allouées par la transaction permet de les regarder comme relevant de l’une des catégories d’indemnités, limitativement exonérées par l’article 80 duodecies du CGI.

    Jugé en application de ces principes que l’indemnité versée à l’occasion du départ volontaire en retraite d’un salarié, en vertu d’un protocole transactionnel, en réparation du préjudice moral et professionnel subi par le salarié entre dans le champ d’application de l’article 80 duodecies du CGI. En effet, il résulte des termes mêmes du protocole transactionnel que cette indemnité concerne le déroulement de la carrière de l’intéressé qui estime, du fait de son appartenance à une organisation syndicale et de ses mandats de représentants du personnel, avoir subi une discrimination face à laquelle son employeur évoque un aléa judiciaire important, notamment compte tenu du renversement de la charge de la preuve en matière de discrimination.

    Cette indemnité étant imposable, le requérant ne peut invoquer l’exonération d’imposition dans la limite d’un million d’euros des indemnités versées en réparation d’un préjudice moral fixées par décision de justice, prévue par l’article 80 du même Code.

    Jérémie DUMEZ


    TA Cergy-Pontoise 4-10-2017 n° 1505405

    Source: efl.fr Fiscal

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  • La correction du classement de titres de participation concerne des situations limitées

    Par PwC, auteur du Mémento Comptable

    Les entreprises peuvent tirer les conséquences fiscales des corrections d’erreur de classement des titres

    Pour rappel, les titres de participation au sens comptable sont ceux qui, en créant un lien durable avec d’autres sociétés, sont destinés à contribuer à l’activité de la société détentrice (C. com. art. R 123-184 et PCG art. 221-3). Les textes comptables, s’ils laissent place à l’interprétation au cas par cas, ne donnent en revanche aucun choix comptable à l’entreprise. Si les titres sont jugés utiles à l’activité, ils doivent être comptabilisés en tant que titres de participation, dans le compte 261 « Titres de participation ».

    Les titres de participation au sens comptable figurent parmi les titres répondant à la définition fiscale des titres de participation ouvrant droit au régime fiscal du long terme (CGI art. 39, 1-5°-18e al. et art. 219, I-a ter et 219, I-a quinquies).

    Ainsi, une erreur comptable de classement de titres de participation ne peut que résulter d’une erreur d’appréciation des faits et circonstances existant à la date d’acquisition des titres.

    Tirant les conséquences de la connexion entre la comptabilité et la fiscalité, le Conseil d’Etat a récemment jugé (arrêt Vivendi, CE 29-5-2017 n° 405083 ; voir FRC 8-9/17 inf. 1) que :

    – l’inscription comptable en « Titres de participation » peut être corrigée à l’initiative de l’entreprise, sauf si elle relève d’une erreur délibérée ;

    – l’administration ne saurait considérer que l’inscription dans le compte « Titres de participation » de titres ouvrant droit au régime des sociétés mères constitue une présomption irréfragable pour l’application du régime du long terme (sur l’annulation de sa doctrine en ce sens, voir plus loin) empêchant l’entreprise de tirer les conséquences d’une correction de classement.

    A noter : cette possibilité permet désormais aux entreprises de tirer les conséquences fiscales de leurs erreurs de classement commises involontairement. Sur les conditions d’utilisation de cette nouvelle possibilité et les précautions à prendre, voir ci-après.

    En revanche, les possibilités de correction par l’administration sont limitées par sa propre doctrine

    La jurisprudence ouvre-t-elle à l’administration le droit de remettre en cause le classement des titres ?

    En principe, l’administration considère que le classement comptable des titres dans le compte « Titres de participation » constitue, sur le plan fiscal, une présomption simple de leur exacte qualification au regard de la définition fiscale des titres de participation.

    Afin de préserver la sécurité juridique des entreprises, elle a toutefois indiqué que les décisions prises en comptabilité ne pourraient être rectifiées à l’occasion d’un contrôle que si des indices permettent d’établir que l’affectation comptable des titres procède d’une erreur manifeste (BOI-BIC-PVMV-30-10 n° 130).

    En pratique, la doctrine administrative publiée pourrait exclure toute possibilité de correction pour certains titres

    En effet :

    – certes, le Conseil d’Etat, dans sa décision Vivendi précitée, a annulé la doctrine administrative suivant laquelle le classement comptable en « Titres de participation » des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères constituait une présomption irréfragable pour l’application du régime fiscal du long terme (BOI-BIC-PVMV-30-10 n° 270) ;

    – mais cette même position est exprimée dans un autre paragraphe du Bofip que celui visé par l’arrêt (BOI-BIC-PVMV-30-10 n° 140).

    Selon cette doctrine, la présomption irréfragable concerne :

    – les titres inscrits au compte de titres de participation qui remplissent sur le plan fiscal les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères et représentent au moins 5 % des droits de vote de la filiale,

    – et les titres acquis en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange par l’entreprise qui en est l’initiatrice.

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    Le paragraphe 140 du Bofip n’étant pas concerné par la décision Vivendi précitée du Conseil d’Etat, son opposabilité pourrait être particulièrement utile, en pratique, en cas de comptabilisation comme des titres de participation de titres représentant une participation supérieure à 5 % mais inférieure ou égale à 10%, qui ne bénéficient pas de la présomption comptable (PCG art. 221-3 ; voir MC 1812 II).

    Le paragraphe 140 du Bofip est-il opposable à l’administration ?

    Dans le cadre de notre conférence « Arrêté des comptes et Résultat fiscal 2017 » du 17 novembre dernier, organisée par PwC et Les Echos Events, en partenariat avec Les Editions Francis Lefebvre et la DFCG, nous avons posé la question à un membre du Conseil d’Etat. Celui-ci, s’exprimant à titre personnel, nous a indiqué que le paragraphe 140 du Bofip précité peut être opposé par un contribuable à l’administration, en l’état, sur le fondement de l’article L 80 A du LPF.

    Mais la correction d’une erreur comptable de classement des titres suppose la réunion d’éléments probants

    En pratique, à notre avis, il résulte de la définition comptable des titres de participation (C. com. art. R 123-184 et PCG art. 221-3 ; voir ci-avant) que :

    – l’intention initiale de l’entreprise lors de leur acquisition est déterminante pour la qualification des titres ;

    – la possibilité d’exercer une influence sur la société démontre la qualification de titres de participation dès lors que cette influence est utile à l’activité de l’entreprise.

    A noter : lorsqu’elle est remplie, cette condition d’exercice d’une influence est donc le plus souvent suffisante à la qualification des titres comme des titres de participation. Mais, à l’inverse, il n’est pas indispensable qu’elle soit satisfaite lorsque l’utilité des titres peut être établie du fait que la prise de participation vise à la création de liens durables avec la société émettrice dans le but d’obtenir des avantages économiques pour la société détentrice.

    Une décision récente du Conseil d’Etat vient souligner le caractère déterminant de l’intention initiale de l’entreprise pour la qualification des titres (CE 28-12-2017 n° 393623).

    Le Conseil d’Etat avait déjà précisé que la qualification des titres est indépendante des événements postérieurs à l’acquisition. En particulier, la circonstance que les prérogatives conférées par la détention des titres ne soient en définitive pas exercées ne justifie pas la remise en question du classement initial (CE 20-10-2010 nos 314247 et 314248).

    Dans l’affaire jugée, une société industrielle avait réalisé une prise de participation :

    – représentant 10 % du capital d’une société exerçant à l’étranger une activité semblable à la sienne ;

    – s’inscrivant dans une stratégie à moyen et long terme visant à renforcer sa position en Europe, en profitant de la croissance de certains pays.

    Mais à la suite notamment d’une restructuration dont elle a été l’objet, la société acheteuse a en définitive renoncé à l’alliance initialement prévue.

    Le Conseil d’Etat rappelle que, comme sur le plan comptable,le critère de l’utilité des titres énoncé dans la définition comptable des titres de participation peut notamment être caractérisé lorsque :

    – les conditions d’achat des titres en cause révèlent l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence sur la société émettrice,

    – et lui donnent les moyens d’exercer une telle influence.

    En conséquence, la circonstance que les objectifs initialement assignés à l’opération d’acquisition n’aient en définitive pas pu être atteints est sans incidence sur la qualification des titres. Prenant notamment en compte le fait que la société était devenue en l’espace de 6 ans le troisième actionnaire de sa filiale, il considère en l’espèce que le classement initial des titres effectué par l’entreprise parmi ses titres de participation était correct dès lors que l’objet de l’investissement était bien à l’origine d’accroître son influence sur la politique industrielle et financière de la cible, alors même qu’elle n’était pas signataire du pacte conclu entre les deux autres actionnaires principaux (CE 28-12-2017 n° 393623).  

    A noter : le reclassement de titres motivé par le constat qu’une erreur a été commise suppose d’établir que l’entreprise a réalisé, à l’origine, une interprétation fausse de ses propres intentions initiales, ce qui devrait être rare en pratique. La démarche qui consisterait à apprécier l’exactitude des intentions initiales à la lumière des réalisations effectives est à proscrire, et ne saurait motiver une correction d’erreur comptable.  

    En revanche si des événements postérieurs à l’acquisition  viennent remettre en cause les intentions initiales de l’entreprise ayant motivé le classement de titres comme des titres de participation, elle est tenue de les reclasser au titre de l’exercice de survenance de ces événements. Ce reclassement devra s’accompagner de la constatation d’un résultat fiscal de transfert si ces titres ne satisfont pas aux conditions posées pour leur comptabilisation à une subdivision spéciale permettant le maintien de leur assujettissement au régime du long terme (voir MC 1812 II).


    CE 28-12-2017 n° 393623

    Source: efl.fr Compta

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    Temoignages

    • Jérôme Gratien - ATTINEOS
    • Aslan Stéphane - DELTA RENOVE
    • Denis Vrazalica - VDCO
    • Jérôme Gratien - ATTINEOS

      “Nous travaillons avec le Cabinet CERITEC depuis la création de notre société. Notre interlocuteur est disponible et à l’écoute, Il sait nous répondre directement ou nous orienter vers les bonnes personnes.

      La communication entre nos équipes et la leur est simple et réactive. Que ce soit par mail ou par téléphone.

      CERITEC est un cabinet efficient et à l’écoute.”

    • Aslan Stéphane - DELTA RENOVE

      “Le Cabinet à un savoir-faire très satisfaisant en matière de conseil, fiscale, sociale et juridique”

      “L’équipe est agréable et professionnelle”

      “Nous sommes clients depuis plus de 10 ans nous restons fidèles à Ceritec car le cabinet a toujours réussit à gérer les problèmes rencontrés durant ces années.”

    • Denis Vrazalica - VDCO

      “Le cabinet m’a été recommandé par une connaissance au moment où j’ai cherché à changer mon comptable. C’était en 2009. Depuis, Ceritec m’accompagne et me conseille au quotidien dans la vie de mon entreprise.

      Une expertise prouvée, une équipe sympatrique et à l’écoute, Ceritec est devenu un véritable partenaire pour ma société qui a toute ma confiance. ”

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