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  • Professions libérales

    Notre cabinet est spécialisé depuis plusieurs années dans la comptabilité des professions libérales et nous assurons à nos clients une facilité d’échange de documents et pièces comptables ( factures note de frais relevés bancaires…).

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Actualités

  • Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées

    L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires (voir La Quotidienne du 7 novembre 2017).

    Hormis quelques modifications purement rédactionnelles, le texte adopté définitivement est identique à celui issu de la première lecture à l’Assemblée nationale ; il comporte ainsi notamment :

    – un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets de seuil des nouvelles contributions ;

    – un versement anticipé égal à 95% de ces contributions au moment du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, étant précisé que, pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018, ce versement doit être effectué au plus tard le 20 décembre 2017 ;

    – l’exclusion des contributions des charges déductibles du bénéfice imposable.

    Le texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

    Patrice MULLER


    Texte AN n° 32 art. 1

    Source: efl.fr Fiscal

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  • La comptabilisation des frais de télésurveillance, de sécurité et de gardiennage

    Les entreprises peuvent parfois faire face à des frais liés de près ou de loin à la sécurité : mise en place de la télésurveillance, recours au gardiennage, etc. Ces frais suivent un traitement comptable particulier. Il dépend notamment de l’activité exercée par l’entreprise elle-même. Compta-Facile fait le point ici en répondant à la question : comment comptabiliser des frais de sécurité, de gardiennage et de télésurveillance ?

    Il convient, à ce stade, de distinguer deux principaux cas ; soit l’entreprise achète elle-même le matériel (peu importe qu’elle le fasse poser ou non par une autre entité) ou elle le loue, soit elle confie toute la gestion du processus à une entreprise tierce.

    comptabilisation frais securite telesurveillance gardiennage

    La comptabilisation de l’achat ou de la location de matériel de télésurveillance et de sécurité

    L’achat de matériel de télésurveillance ou de sécurité

    Lorsqu’une entreprise achète du matériel de télésurveillance ou du matériel de sécurité, il est nécessaire de vérifier si les biens en question répondent (ou non) aux conditions fixées pour être qualifiées d’immobilisations corporelles au sens comptable. Si c’est le cas, ils devront être immobilisés, c’est-à-dire inscrits à l’actif du bilan comptable en fonction de l’évaluation qui en aura été faite (on parle de coût d’entrée).

    Sans trop entrer dans les détails, une immobilisation corporelle est un actif physique porteur d’avantage économique futurs, qui génère une ressource que l’entreprise contrôle et dont le coût peut être évalué avec une fiabilité suffisante. L’entreprise doit avoir l’intention de l’utiliser plus d’un exercice comptable. Voici comment comptabiliser un achat de matériel de sécurité ou de télésurveillance dans cette hypothèse :

    • On débite :
      • Le compte 21 « Immobilisations corporelles » concerné (généralement une subdivision du compte 218 « Autres Immobilisations corporelles »),
      • Le compte 44562 « TVA sur immobilisations »,
    • Et on crédite le compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations ».

    L’entreprise devra identifier la durée pendant laquelle elle va utiliser ce matériel et, en conséquence, l’amortir chaque année. Pour cela :

    • On débite le compte 68112 « Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles,
    • Et on crédite le compte 281 « Amortissements des immobilisations corporelles » concerné.

    Certains achats de matériels peuvent, sur option et par exception, être comptabilisés dans un compte de charges (ils seront ainsi déduits immédiatement) si leur valeur n’excède pas cinq-cents euros hors taxes. Le compte 6063 « Fournitures d’entretien et de petit équipement » est généralement utilisé. Plus d’informations : la comptabilisation du matériel de faible valeur.

    La location de matériel de télésurveillance ou de sécurité

    Lorsque ce même matériel de télésurveillance ou de sécurité fait l’objet d’une location pour bénéficier à l’entreprise titulaire du contrat, le traitement comptable est plus simple :

    • On débite :
      • Le compte 6135 « Locations mobilières » ou le compte 6122 « Crédit-bail mobilier » en fonction de la nature du contrat (location financière ou contrat de crédit-bail),
      • Le compte 44561 « TVA déductible sur autres biens et services »,
    • Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

    Lorsque la facture est réglée :

    • On débite le compte 401 « Fournisseurs »,
    • Et on crédite le compte 512 « Banque ».

    La comptabilisation de l’achat de prestations de télésurveillance, de sécurité ou de gardiennage

    Une entreprise peut avoir recours à un prestataire extérieur pour effectuer une prestation de télésurveillance, sécurité ou de gardiennage. Cette société de sécurité privée fonctionne selon ses propres moyens et elle facture ses prestations à l’entreprise, en fonction de ses besoins. Il convient d’étudier, à ce stade, d’une part le secteur d’activité de l’entreprise et, d’autre part, le bénéficiaire final de la prestation.

    En d’autres termes, si l’entreprise exerce une activité différente de celle de la sécurité privée et qu’elle a recours à un prestataire extérieur pour assurer sa propre sécurité, les frais de télésurveillance et de sécurité seront assimilés à des services extérieurs. Dans ce cas, voici comment comptabiliser une facture de frais de télésurveillance, de sécurité ou de gardiennage :

    • On débite :
      • Le compte 628 « Divers » (une subdivision pourra être créée spécialement à cet effet),
      • Le compte 445661 « TVA déductible sur autres biens et services »,
    • Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

    Puis, lors du paiement :

    • On débite le compte 401 « Fournisseurs »,
    • Et on crédite le compte 512 « Banque ».

    Si cette prestation s’analyse comme une opération de sous-traitance, c’est-à-dire une opération par laquelle l’entreprise confie à une autre entité le soin d’exécuter pour elle et selon un cahier des charges bien précis une partie des prestations dont elle conserve la responsabilité, le traitement comptable de la facture est le suivant :

    • On débite :
      • Le compte 611 « Sous-traitance générale »,
      • Le compte 445661 « TVA déductible sur autres biens et services »,
    • Et on crédite le compte 401 « Fournisseurs ».

    Conclusion : le matériel de télésurveillance ou de sécurité acheté est généralement immobilisé dans le compte 218. Lorsqu’il est loué, les loyers ou redevances versés doivent être comptabilisés respectivement dans les comptes 6135 et 6122. Enfin, lorsque ce sont des prestations de télésurveillance ou de sécurité qui sont achetées, il est nécessaire d’utiliser le compte 628 (lorsqu’il s’agit, pour l’entreprise, d’assurer sa propre sécurité) ou le compte 611 (lorsque l’entreprise fait intervenir une entreprise tierce dans l’un de ses contrats et pour l’un de ses clients).

    Source: Compta Facile

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  • Territoriality, base erosion at center of US international tax reforms

    The most anticipated tax reform vehicle in decades, released in the House November 2, envisions far-reaching changes to international provisions of the U.S. tax code and represents the latest and possibly strongest attempt yet to move toward a territorial system.

    The Tax Cuts and Jobs Act of 2017 (H.R. 1), introduced by House Ways and Means Committee Chair Kevin Brady, R-Texas, seeks to eliminate the lockout effect by establishing a 100 percent dividend exemption for foreign-source dividends paid by foreign corporations to U.S. corporate shareholders owning at least 10 percent of the foreign entity. Foreign tax credits and deductions would be disallowed, and expenses allocated to the dividend would not be deductible. The provisions would take effect starting in 2018.

    The Joint Committee on Taxation estimated (JCX-46-17) that the move to territoriality would reduce revenue by $205.1 billion over 10 years.

    John L. Harrington of Dentons noted that many of the bill’s international provisions were expected, save for the uncertainty surrounding the anti-base-erosion measures. He noted that the dividend exemption is inapplicable to income earned directly by a domestic corporation through a branch and does not apply to individuals owning shares in foreign corporations.

    “In light of the 100 percent dividend exemption, the bill’s elimination of section 956 [inclusion for U.S. property] for domestic corporations and repeal of the indirect section 902 [foreign tax] credits generally makes sense since they are no longer needed,” Harrington said, noting the retention of section 956 for noncorporate taxpayers who remain under current rules.

    The exemption provision follows somewhat closely with what former Ways and Means Chair Dave Camp proposed in his Tax Reform Act of 2014 (also introduced as H.R. 1). Indeed, Camp’s influence can be seen scattered throughout the section-by-section summary of Brady’s bill, with nearly identical language in some places. Camp also proposed shifting from a worldwide system of taxation to more of a territorial system, though he sought a 95 percent dividend exemption on foreign business income. Several of President Obama’s later budgets also contemplated a quasi-territorial regime, dubbed a hybrid model, with significant but complicated safeguards put in place to prevent base erosion.

    Adhering to and fleshing out the intentions for transition previously announced in the GOP’s unified tax reform framework, the Brady bill would impose a bifurcated rate on foreign earnings currently accumulated overseas, now estimated at $2.6 trillion. Under the bill, offshore business earnings held as cash and cash equivalents would face a one-time 12 percent tax, while noncash assets would be taxed at 5 percent, payable over up to eight years if the taxpayer so elects.

    The provision, estimated to raise $223.1 billion, would apply to shareholders owning at least 10 percent of a foreign subsidiary that would include in income their pro rata share of untaxed earnings and profits as of November 2 or December 31 (whichever date would result in a higher amount).

    Witnesses at an October Senate Finance Committee hearing on tax reform admonished lawmakers for announcing in advance that there would be dual rates, with a lower rate for illiquid assets, arguing that Congress was providing tax planners with a game plan to avoid taxation through shifting assets. The dual rates in the bill based on asset type are significantly higher than the bifurcated rates proposed by Camp and contemplated in House Republicans’ 2016 “A Better Way” tax reform blueprint — 8.75 percent for cash and cash equivalents and 3.5 percent for other assets — but lower than Obama’s budget proposals of a uniform 14 percent rate.

    Bret Wells of the University of Houston Law Center said the transition tax on unrepatriated foreign earnings, along with the 100 percent dividends received deduction, “effectively eliminates the lockout effect.” Regarding the 100 percent dividends received deduction, he noted that the bill still appears to allow for the deduction of stewardship expenses related to foreign businesses even though the income from those activities would be effectively exempt foreign-source income.

    Jorge Castro of Castro Strategies LLC argued that the shift to territoriality, a top priority in the reform debate, is good news for businesses. He added that the deemed repatriation provision will likely “receive mixed reviews” from multinationals, however, given the comparatively high rates.

    “That may have been driven by revenue loss and budget impact, and I suspect the business community will be engaging the Ways and Means and Finance committees on these issues,” Castro said.

    Harrington noted the deemed repatriation provision applies more broadly than the dividend exemption proposal because the former would apply to all U.S. shareholders, not just corporations. “In contrast to the mixed bag for domestic corporations, individuals and foreign corporations get treated fairly harshly. Individuals are not eligible for the dividend exemption, but they are subject to the deemed repatriation provision and the income inclusion for foreign high returns,” Harrington said.

    The bill would make numerous other changes to subpart F, and Harrington argued that some of those will reduce the likelihood of subpart F inclusions, such as increasing the de minimis threshold and making the controlled foreign corporation look-through rule permanent. But others, like modifying the constructive ownership rules and eliminating the requirement that a foreign corporation be a CFC for 30 days before being subject to subpart F, increase that likelihood, he said.

    Foreign high returns

    Several provisions are likely to be controversial and poorly received among multinationals, according to Harrington, including a provision to source income from inventory sales solely on the basis of production activity as well as a new tax on foreign high returns.

    The foreign high returns tax is one of the bill’s anti-base-erosion measures, which are estimated to bring in significant revenue. Despite the high cost of a move to territoriality, with the help of these revenue raisers, international reforms under the bill are expected to net $285 billion in increased revenue.

    Under the foreign high returns provision, starting in 2018, a U.S. parent would face tax on 50 percent of its foreign high returns. High returns are defined as the excess of the parent’s foreign subsidiaries’ aggregate net income over routine return on the foreign subsidiaries’ aggregate adjusted bases in depreciable tangible property less interest expense. Routine return is 7 percent plus the federal short-term rate. Foreign high returns would be allowed 80 percent of relevant foreign tax credits, which could not be carried forward or back. The provision is expected to raise $77.1 billion.

    Wells argued that the calculation involved in determining foreign high returns would result in a complex minimum tax on outbound planning. It is “effectively a subpart F global minimum tax” of a little less than 10 percent, given the routine return allowance, he added.

    “The combination of getting to an excess return and then giving foreign tax credit relief will likely mean this will not be a significant cost to [outbound planning] structures,” Wells said. “This will have more of a practical impact on those that have significant tax haven income than those that have significant manufacturing or extraction operations.”

    Witnesses at the October Finance Committee hearing warned lawmakers of the dangers of enacting a global minimum tax instead of instituting one on a per-country basis, lest tax haven rates be used to offset others around the world and encourage more income shifting. But September’s unified framework had hinted that the minimum tax on U.S. multinationals would be calculated on a global basis rather than on a per-country basis.

    Minimum taxes, either in form or function, were proposed by both Obama and Camp. Obama proposed a 19 percent per-country minimum tax to supplement existing subpart F rules. Camp initially proposed several options for combating base erosion, including one that would have taxed non-active income earned by a CFC that doesn’t face an effective foreign tax rate of at least 10 percent. Camp instead eventually settled on a provision that would have operated in part through the modification and implementation of subpart F rules with a new category for lowtaxed foreign base company intangible income, determined by the excess of a foreign subsidiary’s gross income over 10 percent of its adjusted basis in depreciable property.

    Historic shift on earnings stripping

    The bill also would amend section 163. Deductible net interest expense of a U.S. corporation that is a member of an international financial reporting group would be limited if it exceeds 110 percent of the corporation’s share of global earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization. Disallowed interest could be carried forward five years on a first-in, first-out basis. The provision, which would apply to groups with gross receipts exceeding $100 million, would be effective in 2018 and is estimated to raise $34.2 billion over 10 years. The provision is in addition to other interest disallowances envisioned under the bill.

    “While not surprising that the legislation includes an interest deductibility provision, it seems to create a ‘worst of’ rule — worldwide or EBITDA [earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization] rather creating a safe harbor approach through a ‘better of’ rule, as I believe may have been proposed by the last administration,” Michael DiFronzo of PwC said.

    Presumably as part of the framework’s promise to put “America on a level international playing field,” the bill would place an excise tax on payments from domestic corporations to foreign corporations.

    “Current anti-base-erosion rules . . . focus only on U.S. companies’ foreign subsidiaries and, therefore, fail to address the full scope of U.S. tax base erosion. Consequently, U.S. companies are at a competitive disadvantage relative to their foreign peers — who are not subject to other base erosion provisions in the Code,” the summary states. “The provision would reaffirm the arm’s-length principle by reinforcing the significance of accurately pricing related-party transactions to avoid subjecting amounts that are in excess of arm’s-length prices to U.S. taxation.”

    According to DiFronzo, the proposed excise tax “is intended to be a base erosion provision as we move to a territorial system that may have root in approaches taken by some of our trading partners, for example the U.K.” He added, “It is interesting because it seems to apply to both foreign-parented and U.S.-parented groups. Where it falls in terms of harshness won’t be clear until taxpayers work it through their individual facts.”

    For international financial reporting groups, payments other than interest made by a U.S. corporation to a related foreign corporation that are deductible, includable in costs of goods sold, or includable in a depreciable asset basis would be subject to a 20 percent excise tax, unless effectively connected with a U.S. trade or business. The provision, effective after 2018, would apply to groups for which payments from U.S. corporations to foreign affiliates total at least $100 million. Besides the one-time tax on unrepatriated earnings, this provision’s excise tax is the greatest international revenue raiser, predicted to generate $154.5 billion.

    The provision may reflect a recognition of warnings posited by several witnesses, including Wells, at the Finance hearing of the limits of subpart F as an anti-base-erosion measure against foreign-based multinationals.

    Wells said the excise tax represents a holistic approach to earnings-stripping problems and saw it as the most significant new development in the legislation. “It’s attacking the inbound opportunity to move profits without them being subjected to U.S. tax. That’s going to impact the corporate inversion benefits and the benefits foreign-based companies have versus U.S. competitors,” Wells said. “Historically, the U.S. hasn’t taken such a broad approach to inbound earnings stripping. . . . What is very good is that it is not simply a reform to [section] 163(j).”

    Wells added that the huge revenue gain anticipated from the provision underscores the significant tax benefits taxpayers could otherwise have running businesses as foreign companies under the current system.

    Another provision would impose the statutory 30 percent withholding tax on fixed or determinable annual or periodic income if deductible in the United States and made by an entity controlled by a foreign parent to another controlled entity in a tax treaty jurisdiction. The withholding would not be reduced by a treaty unless it would have been reduced if made directly to the foreign parent.

    Harrington called out both the excise tax and the withholding tax provision. “Both provisions would appear to override U.S. tax treaties, although neither the statutory text nor the explanation released today explicitly states that,” Harrington said. “Both provisions should give foreign corporations and our treaty partners heartburn.”

    By Andrew VELARDE

    Alexander LEWIS contributed to this article

    Cette information est extraite de notre service d’actualité taxnotes


    Source: efl.fr Fiscal

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  • Lancement de l’enquête « Le management au sein des cabinets »

    Le Conseil supérieur lance une enquête nationale sur les pratiques managériales des cabinets d’expertise comptable afin de proposer, au sein d’un guide les recensant, des outils et techniques adaptés aux différentes typologies de cabinet et manager.
    Les experts-comptables recevront d’ici la fin de la semaine un mail de l’Observatoire avec un lien individuel vers l’enquête, permettant, si nécessaire, de répondre en plusieurs fois ou de revenir sur ses réponses (il convient pour cela de conserver le mail reçu).

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  • Comment affecter le résultat comptable d’une EURL ?

    Lorsqu’elle achève les travaux de clôture de son exercice comptable, l’associé unique d’une EURL doit approuver les comptes et se prononcer sur l’affectation du résultat comptable réalisé au titre de la période écoulée. En cas de bénéfices, plusieurs possibilités s’offrent à lui. Certaines lui sont imposées (comme la dotation à la réserve légale ou les réserves statutaires) tandis que d’autres sont libres (mise en report à nouveau ou distribution de dividendes). Lorsqu’il s’agit de perte, deux affectations sont autorisées. Compta-Facile vous donne les éléments répondant à la question : comment affecter le résultat d’une EURL ?

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    Généralités sur l’affectation du résultat d’une EURL

    Les résultats réalisés par une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont affectés par l’associé unique. C’est lui qui prend cette décision, sur la base d’un rapport établi par le gérant (s’il n’est pas la même personne que l’associé unique) de cette structure.

    Le résultat est entendu ici au sens comptable puisqu’il est calculé par différence entre les produits et les charges de l’exercice. Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, l’EURL dégage un bénéfice comptable. A l’inverse, si les charges excèdent les produits, elle essuie une perte comptable.

    Dans la plupart des cas, les règles d’affectation du résultat sont prévues par les statuts mais certaines résultent de l’application de la Loi.

    Affectation du résultat d’une EURL en cas de bénéfice

    Le bénéfice comptable réalisé par une EURL au titre d’une année doit être, le cas échéant et par priorité, diminué des pertes accumulées antérieurement avant d’être affecté en réserve légale ou en réserve statutaire. Après cela, l’associé unique peut (sauf indication contraire des statuts), l’affecter à sa convenance.

    Affectations obligatoires : les réserves légales et statutaires

    Une réserve est une somme d’argent qui est mise de côté en vue d’être utilisée pour une opération particulière ou qui est simplement conservée à la disposition de la société.

    Le Code de Commerce impose aux sociétés à responsabilité limitée dégageant un bénéfice de doter une réserve dite « légale ». Ce prélèvement annuel sur le bénéfice doit être d’au moins cinq pour-cents (5%). Il cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint dix pour-cents (10%) du capital social.

    Par ailleurs, les statuts peuvent prévoir une dotation supplémentaire obligatoire. Elle sera intégrée à une réserve dite « statutaire ». L’affectation du résultat doit, dans ce cas, respecter les dispositions prévues dans les statuts. Les réserves ainsi constituées ne pourront être distribuées à l’associé unique mais elles pourront apurer des pertes ou être incorporées ultérieurement dans une augmentation de capital.

    Affectations libres : les réserves facultatives, le report à nouveau ou les dividendes

    L’associé unique, après avoir doté la réserve légale (et éventuellement la réserve statutaire), peut affecter le reste du bénéfice, en tout ou partie, à un compte de réserves facultatives. Celles-ci pourront être utilisées ultérieurement dans de nombreuses opérations : apurement des pertes, distribution de dividendes, augmentation du capital, etc.

    Il peut également décider de le distribuer en s’attribuant des dividendes. Dans ce cas, le bénéficie « distribuable » n’est pas uniquement constitué du bénéfice comptable réalisé au titre de l’exercice clos ; il est augmenté du report bénéficiaire (bénéfices accumulés au cours des années précédentes et non distribués) et des réserves facultatives. Une attention particulière doit être soulevée ici en cas de distribution : les dividendes qui  excèdent 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant de l’associé unique sont assujettis aux cotisations sociales, lorsque cette structure est soumise à l’impôt sur les sociétés.

    Enfin, l’associé unique peut laisser les bénéfices (ou une partie de ceux-ci) en instance d’affectation jusqu’à la prochaine décision de répartition du résultat. L’année suivante, ce report à nouveau bénéficiaire est ajouté au bénéfice réalisé. Les sommes qui y figurent doivent donc être, tous les ans, remises en question.

    Affectation du résultat d’une EURL en cas de perte

    Deux affectations au choix : la mise en report à nouveau ou la diminution des réserves

    Lorsque l’EURL essuie des pertes, l’associé unique peut les :

    • Affecter à un compte de « report à nouveau débiteur »

    Dans ce cas, les bénéfices réalisés ultérieurement devront venir apurer en priorité ce compte.  Cet apurement est prioritaire, ce qu’il signifie qu’il doit être effectué avant même la dotation à la réserve légale ou aux réserves statutaires.

    • Imputer sur les comptes de réserves

    Ici, les pertes viennent directement impacter les réserves. Elles sont alors diminuées d’autant.

    Procédure spéciale en cas de réalisation de pertes importantes

    Lorsqu’une EURL perd la moitié de son capital (et plus, exactement, lorsque ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social), une procédure particulière doit être appliquée. L’associé unique doit être consulté afin de statuer sur une éventuelle dissolution de l’EURL (ou sur la poursuite de l’activité). Des formalités de publicité doivent être effectuées et, si la dissolution est écartée, les capitaux propres de l’EURL doivent être reconstitués dans les deux ans. Cette régularisation devra également faire l’objet d’une publicité. A défaut de reconstitution, tout intéressé peut demander la dissolution de la société, au moyen d’une demande adressée au tribunal de commerce.

    Comptabilisation de l’affectation du résultat d’une EURL

    Une fois la décision d’affectation du résultat prise et consignée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique, des écritures comptables doivent être enregistrées dans les comptes de l’EURL. Voici les comptes à mouvementer (pour plus d’informations : comptabiliser l’affectation du résultat) :

    • Pour enregistrer la répartition d’un bénéfice :
      • Le crédit du compte 1061 « Réserve légale »,
      • Le crédit du compte 1063 « Réserves statutaires »,
      • Le crédit du compte 1068 « Autres réserves »,
      • Le crédit du compte 110 « Report à nouveau – solde créditeur »,
      • Le crédit du compte 457 « Associés – dividendes à payer » pour le montant du dividende brut,
      • Et le crédit du compte 4425 « État – impôts et taxes recouvrables sur les Associés » pour le montant des éventuels prélèvements sociaux,
    • Pour enregistrer l’affectation d’une perte :
      • Le débit du compte 119 « Report à nouveau  – solde débiteur »,
      • Le débit du compte 1068 « Autres réserves ».

    Formalités postérieures à l’affectation du résultat d’une EURL

    Après que l’associé unique ait approuvé les comptes et affecté le résultat, le gérant doit déposer les comptes de son EURL au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend, dans le délai d’un mois suivant leur approbation (délai porté à deux mois pour les dépôts en ligne).

    Le dépôt doit comprendre : les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), la décision d’affectation du résultat par l’associé unique (sauf si l’associé unique est également gérant, dans ce cas, la signature des comptes déposés équivaut à leur acceptation) et le rapport général de son éventuel commissaire aux comptes. Le rapport de gestion ne doit être joint que si la société publie des comptes consolidés (les très petites EURL en sont même dispensées).

    Les comptes seront ensuite publiés au BODACC pour être portés à la connaissance de toute personne qui le demande. Il est possible, dans certaines conditions, d’assurer la confidentialité des comptes annuels de l’EURL, si elle répond aux conditions de la micro-entreprise au sens économique (deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : total bilan = 350 000 €, chiffre d’affaires hors taxes = 700 000 €, nombre de salariés = 10).

    Source: Compta Facile

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  • Prélèvement à la source de l’IR : entrée en vigueur au 1er janvier 2019 confirmée

    L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être précédée de mesures destinées à améliorer l’information des contribuables et des employeurs, a annoncé le ministre des comptes publics.

    Ainsi, dès le printemps 2018, les contribuables pourront consulter leur taux de prélèvement personnel lors de la déclaration en ligne des revenus de l’année 2017. Ce taux figurera ensuite sur l’avis d’imposition adressé au cours de l’été 2018 ainsi que, à compter d’octobre 2018, sur les fiches de paie. Une simulation du montant du prélèvement afférent à leurs revenus leur sera également communiquée.

    Au cours de l’année 2018, les employeurs et organismes chargés de collecter la retenue à la source seront eux-mêmes destinataires d’un kit d’information sur les différents aspects du prélèvement ainsi que sur leurs obligations.

    Par ailleurs, le dispositif initial devrait faire l’objet de mesures de simplification, s’agissant notamment des modalités d’application des différents taux de prélèvement et des obligations déclaratives des employeurs ayant recours au CESU. De même, le régime des gérants majoritaires de société serait aligné sur celui des travailleurs indépendants : ils relèveraient désormais du régime de l’acompte prélevé par l’administration et non plus de la retenue à la source. Enfin, certaines sanctions devraient être allégées.

    Ces modifications devraient figurer dans un prochain projet de loi de finances rectificative.

    David KERSALE


    Dossier de presse du 13-11-2017

    Source: efl.fr Fiscal

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    Temoignages

    • Jérôme Gratien - ATTINEOS
    • Aslan Stéphane - DELTA RENOVE
    • Denis Vrazalica - VDCO
    • Jérôme Gratien - ATTINEOS

      “Nous travaillons avec le Cabinet CERITEC depuis la création de notre société. Notre interlocuteur est disponible et à l’écoute, Il sait nous répondre directement ou nous orienter vers les bonnes personnes.

      La communication entre nos équipes et la leur est simple et réactive. Que ce soit par mail ou par téléphone.

      CERITEC est un cabinet efficient et à l’écoute.”

    • Aslan Stéphane - DELTA RENOVE

      “Le Cabinet à un savoir-faire très satisfaisant en matière de conseil, fiscale, sociale et juridique”

      “L’équipe est agréable et professionnelle”

      “Nous sommes clients depuis plus de 10 ans nous restons fidèles à Ceritec car le cabinet a toujours réussit à gérer les problèmes rencontrés durant ces années.”

    • Denis Vrazalica - VDCO

      “Le cabinet m’a été recommandé par une connaissance au moment où j’ai cherché à changer mon comptable. C’était en 2009. Depuis, Ceritec m’accompagne et me conseille au quotidien dans la vie de mon entreprise.

      Une expertise prouvée, une équipe sympatrique et à l’écoute, Ceritec est devenu un véritable partenaire pour ma société qui a toute ma confiance. ”

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